Actualités

Publié le 20.05.2021

Question écrite n° 28646 du 21 avril 2020 relative à la prime de grand âge et fonction publique territoriale (Assemblée nationale)

Question écrite n° 28646 du 21 avril 2020 relative à la prime de grand âge et fonction publique territoriale (Assemblée nationale)

La réponse ministérielle précise que le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet  aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.