Rapport sur les agents à temps non-complet et sur l’impact des lois NOTRe et MAPTAM dans le domaine des ressources humaines

Ce rapport, adopté à l’unanimité par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 15 février 2023, est la synthèse de deux notes de problématique analysant « les transformations majeures » intervenues ces dernières années, tant dans les dispositifs statutaires (ouverture aux recrutements d’agents contractuels, instauration de la rupture conventionnelle, financement obligatoire de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents par les employeurs, possibilité de négociation collective sur certains sujets, incitations à la formation des agents les moins qualifiés …) qu’en matière d’organisation territoriale (fusions et mutualisations de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), création de nouvelles régions…).

Le rapport étudie dans un premier temps les conséquences des nouvelles règles de fonctionnement introduites dans la gestion RH du personnel territorial sur la situation professionnelle des agents à temps non complet puis l’impact des lois Notre (2015) et Maptam (2014) sur les politiques RH des collectivités. Concernant le second sujet, le rapport précise que si ces réformes avaient l’objectif de « rationaliser, d’économiser et donc de restructurer les ressources humaines », les économies annoncées  » n’ont pas été au rendez-vous ». Dans ce contexte de mutation, la transition des bilans sociaux vers le Rapport Social Unique (RSU,) créé par la Loi de transformation de la fonction publique territoriale, revêt un enjeu majeur en matière de pilotage des stratégies RH dans ses composantes évaluatrices et prospectives. Le RSU est notamment le cadre idoine pour la mise à disposition de statistiques et pour servir de base à un observatoire permanent de ces transformations et de leurs conséquences pour la fonction publique territoriale. La construction de tableaux de bord permettra ainsi le suivi des temps non complets, de la Protection Sociale Complémentaire, du financement de l’apprentissage. A cet effet, la pertinence des items choisis et la qualité des données suivies conditionnera l’efficacité du dialogue social au niveau local et national.