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Publié le 20.06.2023

Egalité professionnelle et secrétaire de mairie à l’ordre du jour de la session estivale du Parlement

Vient de paraître

Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire le lundi 3 juillet 2023 a été publié au Journal Officiel du 20 juin.

Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de cette session extraordinaire côté fonction publique territoriale :
– une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (procédure accélérée)
– une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (procédure accélérée)

Egalité femme/homme

Cette proposition de loi fixe l’objectif d’une représentation équilibrée de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction dans la fonctionpublique (40% de personnes de chaque sexe sur ces emplois), dont le non-respect dans le délai de 3 ans pourrait entraîner l’application d’une pénalité financière.

Pour atteindre cet objectif, le législateur prévoit une obligation de nomination faisant application d’une règle « stricte » de parité : à compter du 1er janvier 2026, les nominations par année civile à ces emplois supérieurs et de direction devraient comprendre 50% des personnes de chaque sexe. Le législateur permet de nommer jusqu’à 60% de personnes d’un même sexe, si ce sexe s’avère sous représenté (représentant moins de 40% des emplois supérieurs et de direction).

Cette nouvelle obligation s’appliquerait aux collectivités territoriales et à leurs groupements à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes, soit 2026 pour les communes et leurs EPCI puis 2028 pour les départements et les régions.

Secrétaire de mairie

Cette proposition de loi (Sénat, n°133) tend à revaloriser le métier de secrétaire de mairie en activant plusieurs leviers :

  • Métier : les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 hab. sont exercées par un agent de cat. C aux fonctions de « secrétaire de mairie » ou par un agent de cat. B ou A aux fonctions de « secrétaire général de mairie ». 
  • Carrière : création d’une voie de promotion interne dérogatoire, en dehors des quotas, pour des agents de cat. C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, afin de leur permettre, par le biais d’un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, d’être nommés en cat. B.
  • Recours aux contractuels : création d’un septième motif de recours à un CDD pour pourvoir un emploi permanent sur un besoin durable (CGFP, art. L. 332-8)  « Pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
  • Formation : les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie recevront, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées délivrée par le CNFPT.
  • Réseau : nouvelle mission obligatoire des CDG pour leurs collectivités et établissements affiliés, à savoir l’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.