Elargissement du forfait mobilité durable

Avec pour objectif d’encourager les mobilités propres des agents pour les trajets domicile-travail, les employeurs avait jusque-là la possibilité de participer en partie ou entièrement, à hauteur de 200 euros par an, aux frais engendrés par les agents se déplaçant aux moyens de transports doux. A savoir : le vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 prévoit désormais :

• la possibilité de cumuler ce forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun;
• l’élargissement du bénéfice aux contractuels de droit public comme de droit privé (les apprentis ou les agents occupant un poste de contrat aidé);
• l’élargissement de la possibilité de versement de ce forfait aux agents utilisant toutes les catégories de véhicules qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, à savoir aux engins de déplacement personnel motorisés tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, …) et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail (la location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteur et motocyclette , et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions).
• la suppression de la possibilité de moduler le montant du forfait et le nombre minimal de jours selon la durée de présence de l’agent dans l’année

Les plafonds sont revalorisés par un arrêté publié le même jour et qui prévoit désormais que le montant annuel du “forfait mobilités durables” est fixé à :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours;
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours.

Le présent décret s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

Sa mise en oeuvre nécessite une délibération des collectivités.