Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants et préserver le pouvoir d’achat des ménages, la loi de finances rectificative pour 2021 institue le versement d’une « indemnité inflation » d’un montant de 100 € pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois.
L’indemnité inflation n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions et cotisations sociales. Son montant est également exclu du calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations sociales.
L’indemnité inflation est versée en une seule fois par les employeurs publics, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022. Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent.
Documents
Liens
- Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (article 13)
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Note de la Direction Générale des Collectivités Locales
- FAQ du gouvernement
- FAQ au bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss)
- FAQ URSSAF