La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel.
Sur les 20 milliards d’euros de crédits qu’elle ouvre, elle en consacre environ 600 millions au profit des collectivités et établissements publics locaux.
Dans la première partie, un titre est spécifiquement consacré au secteur public local. Le titre III est en effet intitulé « Dispositions relatives aux ressources affectées aux collectivités territoriales ». Ce titre comprend 5 articles (du 11 au 15).
Dans la seconde partie, plusieurs dispositions sont également prévues.
Parmi ces mesures, certaines concernent la gestion du personnel dans la fonction publique territoriale :
– Compensation financière au profit des communes et de leurs groupements pour faire face à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et à la hausse des prix de l’énergie (articles 14 et 15) ;
– Financement de l’apprentissage (article 27) : il s’agit principalement de modifier le code général de la fonction publique en l’adaptant aux modifications intervenues par la loi de finances pour 2022 ;
– Extension de la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’État mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local (article 28) ;
– Création de deux fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation d’activité en lien avec une exposition à l’amiante (article 29) ;
– Nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).
Sur ce dernier point, le législateur a acté de la transformation de la prime de revalorisation (voir notre actualité du 16/06/2022), jusqu’alors prévue par décret et dont le choix de l’instauration était laissé à la libre appréciation de l’assemblée délibérante de chaque collectivité et établissement, en complément de traitement indiciaire.
Cette évolution concerne essentiellement 2 catégories de fonctionnaires qui bénéficieront de 49 points d’IM de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022 :
– les fonctionnaires exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, notamment au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)
– les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Un décret est attendu pour l’application de ces mesures.