L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est venue remplacer la condition générale d’aptitude physique en laissant place dorénavant à « des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d’emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent ».
L’application de cette nouvelle disposition est effective depuis la parution du décret d’application n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique Territoriale.
Cette condition modifiée a été intégrée à l’article L.321-1 du CGFP.
L’article 14 de cette même ordonnance prévoyait le maintien de la condition générale d’aptitude physique dans la limite de deux ans suivant la publication de l’ordonnance n°2020-1447 afin de permettre d’engager la modification de certains statut particulier pour préciser les conditions de santé particulières propres aux fonctions concernées.
Désormais, la visite médicale auprès du médecin agréé n’a plus à être obligatoirement réalisée afin de vérifier, préalablement au recrutement, l’aptitude physique d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, hormis si le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit expressément.
À l’exception des sapeurs-pompiers professionnels, aucun statut particulier dans la fonction publique territoriale ne prévoit de conditions de santé particulières.
Important : La visite organisée auprès du service de médecine préventive reste obligatoire lors de chaque recrutement (art L.812-4 du CGFP). À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.