Report et indemnisation des congés annuels

Afin de conformer les dispositions statutaires au droit européen, deux régimes dérogatoires permettent le report des droits à congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, et l’indemnisation des congés non utilisés à la fin de la relation de travail.

Droit au report des congés annuels non pris au cours de l’année de référence en raison d’un congé de maladie ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (congé de maternité, parental, de proche aidant…) :

• période de report de 15 mois, prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale ;
• report limité aux 4 premières semaines de congé annuel par période de référence, sauf si ce report est dû à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Droit à l’indemnisation des congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail :

– indemnisation limitée aux 4 premières semaines de congé annuel par période de référence, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
– modalités de calcul et assiette de l’indemnité fixées par l’arrêté du 21 juin 2025 (Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle brute x 12) / 250)

Ces règles sont applicables aux agents contractuels. Les nouvelles modalités d’indemnisation remplacent l’indemnité compensatrice de congés annuels qui était versée aux contractuels n’ayant pu bénéficier d’aucun congé annuel (1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours).