Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer par délibération une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.
Quels sont les agents concernés?
Ce sont les agents publics titulaires et contractuels de la FPT exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif relevant des cadres d’emplois suivants :
- Conseillers socio-éducatifs,
- Assistants socio-éducatifs,
- Educateurs de jeunes enfants,
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux,
- Agents sociaux,
- Psychologues,
- Animateurs,
- Adjoints d’animation.
Les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de cette prime.
Quels sont les établissements concernés?
Sont concernés les CCAS/CIAS, services départementaux de l’ASE/PMI, établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du CASF.
Quel est le montant de la prime?
La prime de revalorisation correspond à l’octroi de 49 points d’indices majorés (actuellement 229.62 euros bruts)
Quelle est la date d’effet?
La date est fixée dans la délibération pour instaurer cette prime, sans effet rétroactif.