Le droit à la formation est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires et contractuels).
Le droit à la formation
Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur.
L’objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. Il détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux.
Les formations d’intégration et de professionnalisation
La formation statutaire obligatoire des agents territoriaux prévoit des actions favorisant l’intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité.
Les durées et les périodicités de ces différentes formations sont identiques pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des personnels d’encadrement supérieur et des filières sapeur-pompier et police municipale.
La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire financées à travers la cotisation versée par les collectivités territoriales.
Les agents bénéficient des autorisations d’absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur leurs temps de service.
Les autres formations
Les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur concernent les préparations aux concours et aux examens professionnels, les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière, les formations personnelles et les actions de lutte contre l’illettrisme, les formations destinées à mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle, les formations en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
Rentrent dans ce cadre les actions de formation relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Ces formations sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l’employeur. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agents demandant à bénéficier de ces actions qu’après avis de la commission administrative ou consultative paritaire compétente.
Différentes positions sont possibles pour suivre ces formations : décharge de fonction, disponibilité, congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le livret individuel de formation
Il s’agit d’un document qui est la propriété de l’agent et qui retrace les formations et bilans de compétence suivis tout au long de sa carrière. Il peut être utilisé :
- pour réduire la durée des formations obligatoires ;
- à l’occasion de l’examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle lors de l’avancement de grade ou de la promotion interne.
Il est remis à chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale.
Le compte personnel de formation
Tous les agents de la fonction publique territoriale (titulaires et contractuels) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2017, le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation).
A quoi sert le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet :
- d’accéder à une qualification ou développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle
- de travailler son projet professionnel dans le cadre d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement accompagnement personnalisé auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.
Comment mon compte est-il alimenté ?
Chaque année au 31 décembre, les compteurs sont alimentés automatiquement via les déclarations sociales de votre employeur.
De 2017 à 2019, les compteurs CPF étaient alimentés (pour un temps complet) sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.
Depuis 2020, l’acquisition des droits s’effectue sur la base et limite de 25 heures par an pour un agent à temps complet. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d’acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.
Afin de visualiser les droits acquis au titre du compte personnel de formation, vous pouvez activer votre compte personnel d’activité directement en ligne sur le portail.
Comment utiliser mon CPF ?
Vous sollicitez par écrit votre employeur en précisant votre projet professionnel, la nature de votre demande, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
L’employeur doit donner priorité aux actions permettant de :
- prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions
- valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification
- préparer les concours et examens
En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision, vous pouvez contester devant l’instance paritaire (CAP, CCP). Le rejet d’une 3ème demande (après deux années consécutives) ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire.
Mobilité privé-public ?
Les agents publics ayant acquis des euros sur leur compte CPF en raison d’une expérience dans le secteur privé peuvent les transformer en heures s’ils le souhaitent. Vous pouvez procéder à cette conversion via votre compte personnel de formation.
Une heure de formation équivaut à un montant CPF de 15€.
Documents
Prestations