Cliquez ici pour vous identifier

 
Particulier
Particulier

Connaître les collectivités locales

[ MAJ 12/05/2015 ]

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région, qui disposent d'autorités issues du suffrage des habitants de cette portion de territoire. Avec les lois de décentralisation des années quatre-vingt, certaines compétences ont été transférées de l'Etat vers les collectivités territoriales. Cependant, ces mêmes territoires demeurent aussi les circonscriptions d'un représentant de l'état, celles des préfets de régions et de départements, nommés en conseil des ministres et du maire en tant que représentant de l'état.

 

1. Communes

La commune est la collectivité territoriale de proximité par excellence. Elles sont au nombre de 36783 en France. Par le biais de ses agents territoriaux, la commune s'occupe principalement de l'entretien des écoles maternelles et primaires, de la voirie communale, les équipements sportifs et culturels communaux, le plan local d'urbanisme. Le conseil municipal, dont l'importance numéraire est proportionnelle à la population de la commune, est élu tous les 6 ans. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune, adoptant par exemple les documents budgétaires. Le conseil élit en son sein le maire et les maires adjoints, en respectant la parité homme-femme. Le maire cumule les attributions de premier magistrat de la commune (veille à l'exécution des délibérations du conseil, dirige les services municipaux, ...) et de représentant de l'Etat (officier d'état civil, publication des textes officiels, ...).

 

2. Départements

Le département en tant que collectivité territoriale est dirigé par deux organes complémentaires, le conseil départemental, organe délibérant, et le président du conseil départemental, avec ses vice-présidents, organe exécutif. Lors des élections départementales de mars 2015, le nouveau mode de scrutin s'appliquera pour la première fois : deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin binominal à deux tours. Les candidats devront se présenter en binôme composé d'une femme et d'un homme. Cette disposition vise à poursuivre l'objectif de parité qui avait commencé à être mis en œuvre depuis la loi du 31 janvier 2007, disposant que les suppléants devaient être de sexe opposé à celui du candidat. Le conseil règle par délibération les affaires du département (organisation des services publiques du département, création et entretien des collèges, voirie départementale, protection maternelle et infantile).Élus pour six ans, les conseillers départementaux seront désormais renouvelés en intégralité. Il est à noter que Paris, à la fois commune et département, ne connaît pas d'élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal.

Le président est élu par le conseil en son sein, au scrutin majoritaire, pour six ans. Le président prépare, présente au conseil et exécute le budget départemental. Il est l'ordonnateur des finances pour le département mais doit en rendre compte au conseil. Le président est épaulé par la commission permanente, élue par le conseil à la proportionnelle, pour lequel elle agit par délégation. A l'échelle du département, le conseil départemental cohabite avec les agents de l'Etat travaillant dans les services de la préfecture et les services de l'Etat dit « déconcentrés ».

 

3. Régions

Les régions, regroupant de deux à huit départements en métropole, sont de création relativement récente, devenant collectivité territoriale par la loi de 1982. Le conseil régional, organe délibérant, comprend un nombre de conseillers qui varie selon la population des régions. Les conseillers sont élus pour six ans au scrutin de liste régionale à sections départementales. Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la région, par exemple décide de la construction et de l'entretien des lycées, prend en charge les transports ferrés régionaux et participe à l'aménagement du territoire (notamment par les contrats de projets fixant les perspectives régionales de développement pour période de sept ans). Le président du conseil régional, organe exécutif (avec ses vice-présidents), est élu par le conseil en son sein pour six ans. Une commission permanente est aussi élue, à la proportionnelle, pour délibérer en lieu du conseil, sauf en matière budgétaire. Le président prépare, présente et exécute le budget régional, dont il rend compte annuellement. Le président dirige les services de la région et est donc le chef hiérarchique du personnel régional. Comme au niveau du département, un préfet représente l'Etat dans la région, gérant certains services déconcentrés.

 

B. Les établissements publics locaux

1. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

 

La France compte 36 700 communes, dont 32 000 de moins de 2 000 habitants. Cette surreprésentation des petites communes, qui fait figure d'exception en Europe, est un atout démocratique mais nuit largement à l'efficacité du service local par un émiettement des services. La coopération intercommunale permet de partager les coûts d'un équipement onéreux (par exemple en matière d'assainissement) et d'offrir aux usagers une égalité d'accès au service public (notamment en matière culturelle). La cohésion de l'action publique locale justifie un dépassement du cadre municipal pour mener ensemble la politique des transports, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. La création d'un EPCI nécessite deux conditions : l'accord des communes concernées à la majorité qualifiée et celui du préfet. Ainsi, l'accord unanime des communes n'est pas requis pour la création d'un EPCI. Il existe deux types de regroupement intercommunal :

Les syndicats de communes permettent une intercommunalité de gestion souple. Les compétences mises en commun sont librement choisies par les communes membres (une compétence pour un SIVU, syndicat intercommunal à vocation unique, plusieurs compétences pour un SIVOM, syndicat intercommunal à vocations multiples). La représentation des communes au sein de l'organe délibérant (conseil syndical) est égalitaire. Le président, organe exécutif, est élu au sein du conseil syndical. Le financement des syndicats repose sur des contributions municipales. (EPCI sans fiscalité propre)

Les communautés constituent une intercommunalité plus aboutie, dite fédérative, organisée autour d'un projet commun. Elles rassemblent théoriquement des communes se trouvant à l'intérieur d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. La représentation des communes au sein de l'organe délibérant (conseil communautaire) est proportionnelle à la population des différentes communes. Elles disposent de ressources dont l'équilibre vient d'être modifié par la réforme de la taxe professionnelle (contribution économique territoriale, taxe d'habitation). Il existe trois types de communautés selon l'importance numérique de la population totale et l'étendue des compétences : la communauté de communes, le premier échelon et le plus courant, regroupe des communes, souvent rurales, autour de deux compétences obligatoires, le développement économique et l'aménagement de l'espace communautaire, et d'au moins une parmi les six compétences optionnelles.  La communauté d'agglomération, qui peut être constituée pour une population totale d'au moins 50 000 habitants avec un centre d'au moins 15 000 habitants, a des compétences plus étendues, quatre obligatoires et trois des six optionnelles. Il y a deux communautés d'agglomération dans le Doubs, PMA (Pays Montbéliard Agglomération) et la CAGB (Grand Besançon).  A l'échelon encore supérieur, la communauté urbaine regroupe une population agglomérée d'au moins 500 000 habitants et gère obligatoirement l'ensemble des compétences intercommunales, par exemple la politique de la ville, et la protection de l'environnement.

 

Depuis la loi de 2010, deux nouveaux EPCI :

 

La métropole, c' est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes "d'un seul tenant et sans enclave" qui "s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion » (art. L5217-1 CGCT). C'est la loi du 16 décembre 2010 qui a créé ce nouveau modèle d'EPCI à fiscalité propre.

Sans limitation de durée et constituée sur la base du volontariat, la métropole créée par la loi de 2010 a vocation à s'appliquer sur un grand périmètre, sauf en Île-de-France : peuvent devenir des métropoles les EPCI qui forment un ensemble de 500 000 habitants à la date de création, ainsi que les communautés urbaines créées par la loi de 1966.

À sa création, la métropole se substitue de plein droit aux EPCI intégralement inclus dans son périmètre. Il en est de même pour les EPCI partiellement situées sur son périmètre. Les communes situées en dehors du périmètre de la métropole sont retirées de plein droit de ces EPCI.

 

Le pôle métropolitain a été créé par la loi du 16 décembre 2010. C'est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (art. L5731-1 CGCT).

Son objectif est de promouvoir « un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ». Il est compétent « en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace (...) et de développement des infrastructures et des services de transports ».

Il se crée sur le mode du volontariat des EPCI, les assemblées délibérantes de chaque EPCI se prononçant par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Le pôle métropolitain, qui peut déborder le cadre départemental, compte 300 000 habitants dont 100 000 issus d'un même EPCI à fiscalité propre.

Le régime du pôle métropolitain est celui du syndicat mixte fermé. Toutefois, par dérogation à ce régime, au sein de l'assemblée délibérante la répartition des sièges entre les EPCI membres du pôle prend en compte la démographie de chaque EPCI, chacun devant disposer d'au moins un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.

 

2. Les autres établissements publics locaux (OPH, CCAS)

 

L'office public de l'habitat

 

Rattaché à une commune, un département ou un EPCI, l'office public de l'habitat (OPH) est un établissement public industriel et commercial qui favorise le logement, gérant différent types de logement, mais aussi des parkings, des foyers de travailleurs ou des locaux commerciaux. Son conseil d'administration comprend une majorité de représentants de la collectivité de rattachement, des personnalités des institutions du domaine économique et social (CAF, UDAF, ...) et des représentants d'associations et des locataires. Le président est élu par le conseil d'administration parmi les représentants de la collectivité de rattachement. Deux OPH sont présents dans le Doubs, Habitat 25, à l'échelle de l'ensemble du département, et Grand Besançon Habitat pour l'agglomération de Besançon.

 

Le centre communal d'action sociale (CCAS)

 

Théoriquement présent dans chaque commune, cet établissement public local associe une fonction d'aide, de cohésion et de développement social, en liaison avec les institutions publiques et privées. Son conseil d'administration se compose du président, de droit le maire, et d'un nombre égal d'élus locaux et de personnes qualifiées dans le domaine social, nommées pour six ans. Par la gestion des biens et de son personnel, le CCAS met en œuvre une aide sociale, imposée légalement ou facultative, et l'animation d'activités sociales.

 

Il existe d'autres établissements publics d'aide sociale tels que la caisse des écoles, qui, à l'échelle de la commune, apporte des aides aux élèves en fonction des ressources de la famille pour la restauration scolaire, les sorties scolaires, ...

 

Les syndicats mixtes regroupent autour d'un intérêt commun des collectivités de natures différentes (communes et EPCI) et parfois des acteurs extérieurs. Un syndicat mixte n'est pas techniquement un EPCI car les personnes morales qu'il regroupe ne sont pas exclusivement des communes, mais il est soumis aux mêmes règles que les syndicats de communes (pas de fiscalité propre ni de compétence obligatoire). Un syndicat mixte fermé regroupe uniquement des collectivités locales, communes ou EPCI, alors qu'un syndicat mixte ouvert peut comprendre d'autres personnes morales de droit public (comme des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers...).

Enfin, il existe d'autres établissements  publics à caractère administratif, tels le SDIS, service départemental d'incendie et de secours qui gère les sapeurs-pompiers à l'échelle du département, ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale qui centralise la gestion des agents des collectivités qui lui sont affiliées (affiliation obligatoire pour les collectivités de moins de 350 agents).

 

Le partenariat entre collectivités territoriales est fortement incité, il peut se traduire par une simple collaboration financière ou s'institutionnaliser au sein d'un établissement public. Les collectivités territoriales sont aussi amenées fréquemment à s'associer aux organismes sociaux comme la CAF ou les associations représentant un groupe de citoyens. L'Etat reste aussi présent en arrière plan pour éviter les déséquilibres trop important entre les collectivités et les populations concernées : aide au financement par le biais de dotations ou de contrats, aide à la prise de décision (notamment par les conseils du préfet), ... L'Etat encadre l'action des collectivités territoriales en élaborant les normes juridiques qui règlementent leur fonctionnement, et ses représentants, les préfets, veillent sur leurs applications en effectuant un contrôle administratif à postériori sur la légalité des actes des collectivités. L'Union européenne peut aussi jouer un rôle, par exemple par l'attribution de fonds structurels à des régions périphériques.

 

 

 

Agent
Collectivité

Rechercher sur le site