Mobilité vers le secteur privé

Un fonctionnaire qui a un projet de mobilité ou de reconversion dans le secteur privé n’est pas obligé de démissionner.

Différents dispositifs peuvent lui permettre de conserver son statut de fonctionnaire tout en exerçant une activité privée.

Exercer dans le secteur privé en conservant son statut de fonctionnaire : la disponibilité

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique.

Elle peut être accordée pour différents motifs (créer ou reprendre une entreprise, convenance personnelle, …) et peut donc notamment permettre au fonctionnaire de mettre sa carrière publique entre parenthèse afin d’exercer dans le secteur privé.

Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s’il exerce une autre activité.

Le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration au sein de sa collectivité d’origine.

L’affectation chez un employeur privé sans changement d’employeur ni de grade : la mise à disposition

La mise à disposition permet au fonctionnaire de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle.

Il reste dans cadre d’emplois d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d’origine. La mise à disposition est possible dans le secteur privé, notamment dans certains organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public.

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