Compte personnel de formation

Tous les agents de la fonction publique territoriale (titulaires et contractuels) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2017, le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation).

A quoi sert le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet :

  • d’accéder à une qualification ou développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle
  • de travailler son projet professionnel dans le cadre d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement accompagnement personnalisé auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.

Comment mon compte est-il alimenté ?

Chaque année au 31 décembre, les compteurs sont alimentés automatiquement via les déclarations sociales de votre employeur.
De 2017 à 2019, les compteurs CPF étaient alimentés (pour un temps complet) sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.
Depuis 2020, l’acquisition des droits s’effectue sur la base et limite de 25 heures par an pour un agent à temps complet. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d’acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

Afin de visualiser les droits acquis au titre du compte personnel de formation, vous pouvez activer votre compte personnel d’activité directement en ligne sur le portail.

Comment utiliser mon CPF ?

Vous sollicitez par écrit votre employeur en précisant votre projet professionnel, la nature de votre demande, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

L’employeur doit donner priorité aux actions permettant de :

  • prévenir une situation d’inaptitude  aux fonctions
  • valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification
  • préparer les concours et examens

En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision, vous pouvez contester devant l’instance paritaire (CAP, CCP). Le rejet d’une 3ème demande (après deux années consécutives) ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire.

Mobilité privé-public ?

Les agents publics ayant acquis des euros sur leur compte CPF en raison d’une expérience dans le secteur privé peuvent les transformer en heures s’ils le souhaitent. Vous pouvez procéder à cette conversion via votre compte personnel de formation.

Une heure de formation équivaut à un montant CPF de 15€.

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