Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi

Le décret précisant les modalités de versement des 49 points d’indice supplémentaires, notamment à certains agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ou des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées, a été publié.

En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé actaient une revalorisation des rémunérations des personnels paramédicaux dans la fonction publique hospitalière, qui s’est traduite par la création du complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente. Cette mesure a été transposée dans la fonction publique territoriale pour certains agents exerçant des fonctions dans le domaine paramédical : les agents ayant droit à cette mesure ont été désignés à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Etaient notamment concernés les agents exerçant leurs fonctions dans les EHPAD.

Cependant, les agents travaillant dans des établissements ou des services apportant une assistance au domicile des personnes âgées (CCAS, SAAD, CIAS, SIAD) n’étaient pas concernés. Une prime de revalorisation avait donc été instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Elle permettait aux collectivités et établissements publics qui le souhaitaient de verser un montant équivalent au CTI à certains agents notamment ceux exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ou des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

L’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Un décret était attendu pour préciser les modalités. Il est paru au JO du 1^er décembre 2022. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.