Le droit à rémunération après service fait est une garantie fondamentale de la carrière des agents publics. Son calcul répond à des règles générales communes aux trois fonctions publiques.
La rémunération se décompose en éléments obligatoires communs à tous les agents territoriaux et en éléments facultatifs institués au gré de chaque assemblée délibérante dans les limites réglementaires (selon le principe de la libre administration des collectivités locales).
Cette rémunération brute est soumise à retenues dont la nature et les taux varient notamment suivant le statut de l’agent (titulaire affilié à la CNRACL, titulaire à temps non complet ou non titulaire relevant du régime général…).
Les éléments obligatoires
Parmi les éléments obligatoires de la rémunération, on distingue :
- le traitement de base, fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.
- le supplément familial de traitement (SFT), destiné à majorer le traitement suivant le nombre d’enfants à charge ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui a pour objet de récompenser l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière attachée à certains emplois par l’attribution de points d’indice supplémentaires (plus de 60 cas d’attribution) ;
- l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
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Les éléments facultatifs
Le régime indemnitaire est composé d’un ensemble de primes et indemnités qui sont liées au grade, à l’emploi, aux fonctions ou aux sujétions.
Il est fixé par l’organes délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public, dans la limite des avantages financier dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat ayant un grade équivalent. Son caractère facultatif le différencie donc des autres éléments de la rémunération qui sont obligatoires et pour lesquels l’organe délibérant ne dispose d’aucune marge de manœuvre
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Peuvent s’ajouter des avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction ou de service, nourriture, outils de travail mis à la disposition des agents pour une utilisation privée).
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Les cotisations et contributions
Les éléments de rémunération font l’objet de prélèvements obligatoires. Ces prélèvements sont destinés à financer la couverture des risques liés à la protection sociale (maladie, maternité, accident de travail, retraite…). Ils ont parfois pour objet le financement de prestations ou de services sans lien avec la protection sociale (versement transport, fonds national d’aide au logement,…). L’employeur et l’agent cotisent respectivement.
Les prélèvements obligatoires sur la rémunération des agents publics territoriaux varient selon que ces derniers relèvent :
- soit du régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL qui occupent un emploi à temps complet, ou un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet mais pour une durée hebdomadaire de service au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL, soit 28 heures);
- soit du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service inférieure au seuil d’affiliation à la CNRACL, agents non titulaires).
Le calcul de chaque prélèvement s’effectue par l’application d’un taux aux éléments de la rémunération qui constituent l’assiette de cotisations. L’appartenance à l’un ou l’autre de ces deux régimes a parfois une incidence sur la nature, l’assiette, le taux des prélèvements.
