L’arrêté du 26 avril 2023 porte, à compter du 1er mai 2023, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 11,52 euros (augmentation de 2,22 %), soit 1747,20 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Par conséquent, le décret n°2023-312 augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397, soit 1 750,86 € brut mensuel.
Ainsi, à compter du 1er mai 2023, sont notamment rémunérés sur la base de l’indice majoré 361 :
> pour les agents de catégorie C :
- les 8 premiers échelons de l’échelle indiciaire C1 (opérateur des activités physiques et sportives, agent social, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d’animation, adjoint technique des établissements d’enseignement) ;
- les 5 premiers échelons de l’échelle indiciaire C2 (opérateur des activités physiques et sportives qualifié, agent social principal de 2e classe, agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture principal de 2e classe, auxiliaire de soins principal de 2e classe, garde champêtre chef, gardien-brigadier, adjoint administratif principal de 2e classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint du patrimoine principal de 2e classe, adjoint d’animation principal de 2e classe, adjoint technique principal de 2e classe des établissements d’enseignement) ;
- le premier échelon de l’échelle indiciaire C3 (opérateur des activités physiques et sportives qualifié, agent social principal de 1e classe, agent spécialisé principal de 1e classe des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture principal de 1e classe, auxiliaire de soins principal de 1e classe, garde champêtre chef, gardien-brigadier, adjoint administratif principal de 1e classe, adjoint technique principal de 1e classe, adjoint du patrimoine principal de 1e classe, adjoint d’animation principal de 1e classe, adjoint technique principal de 1e classe des établissements d’enseignement) ;
- les 4 premiers échelons de l’échelle indiciaire d’agent de maîtrise ;
- le premier échelon des échelles indiciaires d’agent de maîtrise principaux, de brigadier chef principal et de chef de police ;
> pour les agents de catégorie B :
- les 2 premiers échelons de l’échelle indiciaire du premier grade des cadres d’emplois relevant du décret n°2010-329 (animateurs territoriaux, assistants territoriaux d’enseignement artistique, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, rédacteurs territoriaux et techniciens territoriaux) ;
- le premier échelon des échelles indiciaires d’auxiliaire de puériculture et aide-soignant de classe normale ;
- les 3 premiers échelons de l’échelle indiciaire du grade de moniteur-éducateur ;
- le premier échelon de l’échelle indiciaire du grade de moniteur-éducateur principal.
Comme lors des revalorisations précédentes :
- Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents (fonctionnaires et contractuels) ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif (arrêté ou contrat) ; si toutefois, vous souhaitez prendre un arrêté (pour un fonctionnaire) ou un avenant (pour un contractuel), vous pouvez vous appuyer sur les modèles ci-joints ;
- Tous les contrats établis à compter du 1er mai 2023 doivent donc désormais viser au minimum l’IB 397 ;
- Les arrêtés de nomination établis à compter du 1er mai 2023 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’IM 361 indiqueront que l’agent bénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’indice minimum de traitement applicable dans la fonction publique jusqu’à ce qu’il atteigne dans son grade un indice au moins égal.
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