Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, paru au JO du 28 juin 2024, institue un nouveau régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (après avis du Comité social territorial), les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres, conformément à l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique.
Le décret crée l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.
Part fixe
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
– 33 % pour les directeurs de police municipale ;
– 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
– 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Cette part fixe est versée mensuellement.
Part variable
Elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :
– 9 500 € les directeurs de police municipale ;
– 7 000 € pour les chefs de service de police municipale ;
– 5 000 € les agents de police municipale et les gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Cumul
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
– Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
– Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables à compter du 29 juin 2024 en ce qui concerne la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE). L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) des fonctionnaires relevant des catégories B et C ainsi que l’indemnité spéciale de fonction (ISF) des directeurs de police municipale sont abrogées à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités doivent délibérer avant le 1er janvier 2025 pour la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
Dispositions transitoires
Les textes réglementaires (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n°2006-1397) qui régissaient jusqu’à présent le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
Lors de la première application du décret n°2024-614 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant.(Le décret prévoit donc, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.)
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