Loi de transformation de la Fonction Publique

Avec 95 articles, dont 65 concernent les agents des collectivités locales, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est la plus importante depuis la stabilisation du statut de la fonction publique territoriale en 1987.

Malgré la persistance du principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois publics, elle marque une profonde rupture dans la gestion des agents.

Un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application. En outre, en sus des réformes déjà contenues dans la loi, le Gouvernement a reçu du Parlement l’autorisation de légiférer, par ordonnances, dans des domaines importants. Ce n’est qu’une fois l’ensemble de ces textes adoptés, qu’il sera possible de mesurer l’étendue réelle de la réforme engagée en matière de fonction publique par le Gouvernement.

Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des mesures d’application (ordonnances, décrets et arrêtés) publiées et en attente de publication.

ThématiqueDisposition législativeDécret d’applicationEntrée en vigueurDétail
Lignes directrices de gestionLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 33-5
(modifié par l’art. 30 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires2 décembre 2019En savoir plus
Allègement des compétences des CAPLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 30 
(modifié par l’art. 10 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 modifiant notamment :
– le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration
– décisions prenant effet à compter du 1er janvier 2020 en matière de mutation et mobilité

– décisions prenant effet à compter du 1er janvier 2021 pour les autres domaines de compétences et notamment la promotion et l’avancement
En savoir plus
Compte personnel d’activité (CPA) et compte personnel de formation (CPF)Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 22 quater
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984, art. 2-1
Code du travail, art. L. 6323-3
(modifiés par l’art. 58 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant :
le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
1er janvier 2020
Procédure de recrutement des agents contractuels Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 32
(modifié par l’art. 15 de la loi du 6 août 2019)  
Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels modifiant :
le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
A noter : pris pour application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019, ce décret déclenche notamment l’entrée en vigueur, à compter du 22 décembre 2019, de certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 : art 3-3 (recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents), art. 25 (mise à disposition d’agents par les centres de gestion), art. 47 (recrutement direct d’agents contractuels sur des emplois de direction), art. 104  (emplois à temps non complet).
procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance d’emploi est publié à compter du 1er janvier 2020En savoir plus
Nominations équilibrées dans les emplois d’encadrement supérieurLoi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 quater
(modifié par l’art. 82 de la loi du 6 août 2019)  
Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant :
le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020
Rupture conventionnelle Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 72
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 33
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique modifiant :
le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter du 1er janvier 2020En savoir plus
Fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition : minoration du montant de la contribution pour pensionLoi n°84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 et 46
(modifié par l’art. 66 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers modifiant :
le décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats

fonctionnaires de l’État dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020 
Obligation de transmission d’une déclaration d’intérêtsLoi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 ter
(modifié par l’art. 34 de la loi du 6 août 2019)  
Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant :
le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
1er février 2020
Cumul d’activités et contrôles déontologiquesLoi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 septies et 25 octies 
(modifié par l’art. 34 de la loi du 6 août 2019)  
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et son arrêté d’application du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique1er février 2020
Emplois permanents à temps non completLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 104 
(modifié par l’art. 21 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant :
le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
20 février 2020
Contrat de projetLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 3 
(modifié par l’art. 17 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-172 du 27 février 2020 modifiant :
le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
29 février 2020En savoir plus
CSFPTLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 8 
(modifié par l’art. 2 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-174 du 26 février 2020 modifiant :
le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 
29 février 2020
et, pour les articles 2 et 3,  en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et EPCI
Recrutement direct dans les emplois de directionLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 47 
(modifié par l’art. 16 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 modifiant notamment :
– le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

– le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration
 
16 mars 2020
Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistesLoi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 quater A
(créé par l’art. 80 de la loi du 6 août 2019)  
Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publiqueau plus tard le 1er mai 2020
Télétravail ponctuelLoi n°2012-347 du 12 mars 2012, art. 133
(modifié par l’art. 49 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant :
le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
applicable aux demandes initiales et de renouvellement de télétravail présentées à compter du 7 mai 2020En savoir plus
Portabilité des équipements et dérogations aux règles normales des voies d’accès à la fonction publique en faveur des agents et candidats en situation de handicapLoi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 sexies (modifié par l’art. 92 de la loi du 6 août 2019)Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 modifiant :
– le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
– et le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
7 mai 2020
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissageLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 91Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage8 mai 2020
Congé parental et disponibilité pour élever un enfantLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 72 et 75-1
(modifié par l’art. 85 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant notamment : 
le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration
 
8 mai 2020  Prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant  courues à compter du 7 août 2019 pour les droits à avancement d’échelon et de grade
Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publiqueLoi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 septies
(créé par l’art. 80 de la loi du 6 août 2019) 
Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique8 mai 2020
Les premiers plans sont établis au plus tard au 31 décembre 2020
Centres de gestion de la FPTLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 13 et 18-3
(art. 13 modifié et art. 18-3 créé par les art. 50 et 51 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 modifiant : 
le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
14 mai 2020
 
CNFPTLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 12
(modifié par l’art. 52 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 modifiant :
le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
14 mai 2020
Accès des travailleurs handicapés par voie de détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieurLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 93Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés16 mai 2020 
Détachement d’office en cas de transfert d’activitéLoi n°83-634 du 13 juil. 1983, art. 15
(modifié par l’art. 76 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 modifiant notamment :
le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration
14 juin 2020
Police municipale : promotion à titre posthume, pour acte de bravoure ou pour blessuresCode des communes, art. L. 412-55 et L. 412-56
(modifiés par l’art. 44 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 modifiant :
le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 (agent de police municipale – statut particulier)
–  le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 (chef de police municipale – statut particulier)
– le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006  (directeur de police municipale – statut particulier)
15 juin 2020
Assurance chômage – secteur publicLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 72Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public19 juin 2020
Police municipale : dispense de formationCode de la sécurité intérieure, art. L. 511-7
(créé par l’art. 60 de la loi du 6 août 2019)
Décrets n°2020-1243 et n°2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant :
le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 (agent de police municipale – statut particulier) et le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 (formation)
–  le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 (chef de police municipale – statut particulier) et le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 (formation)
– le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006   (directeur de police municipale – statut particulier) et le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 (formation) 
12 octobre 2020
Indemnité de fin de contratLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 136
(modifié par l’art. 23 de la loi du 6 août 2019)
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique modifiant le décret n°88-145 du 15 février 19881er janvier 2021
Versement du SFT en cas de résidence alternée de l’enfantLoi n°83-634 du 13 juil. 1983, art. 20
(modifié par l’art. 41 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation12 novembre 2020En savoir plus
Base de données sociales et rapport social unique Loi n°83-634 du 13 juil. 1983, art. 9 bis A et 9 bis B
(créés par l’art. 5  de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique 1er janvier 2021En savoir plus
Congé de proche aidantLoi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 57 10°
(modifié par l’art. 40 de la loi du 6 août 2019)
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020  relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
modifiant :
le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (stagiaires) 
le décret n°88-145 du 15 février 1988 (contractuels)
11 décembre 2020
Création des comités sociaux territoriaux (CST)Décret en attente de publication2022
Commission consultative paritaire (CCP) uniqueDécret en attente de publication2022
Modèle de déclaration d’exercice d’une activité privée pour les agents à temps non complet (≤ 70 % du temps complet)Arrêté en attente de publication
Référent handicapDécret en attente de publication
Autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux
Aménagement horaire pour allaitement
Décret en attente de publication
Ouverture des concours sur titres à toutes les filièresDécret en attente de publication
Interdiction de s’inscrire à plusieurs concours se déroulant le même jourDécret en attente de publication
Entretien de carrière pour les métiers péniblesDécret en attente de publication

Ordonnances prises conformément à la loi du 6 août 2019 :

ThématiqueDisposition législativeOrdonnancesEntrée en vigueurDétails
Protection sociale, santé et familleLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 40Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiant notamment :
– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
– la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
– 27 novembre 2020 (reclassement, congés pour raisons familiales)
– 1er juin 2021 (temps partiel thérapeutique)
– 1er février 2022 (instances médicales, congés de maladie)
Négociation collectiveLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 14 Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique modifiant : 
– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
– la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
18 février 2021 les dispositions de l’ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant cette date
Protection sociale complémentaireLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 40Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique modifiant : 
– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
– la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
– 1er janvier 2022 les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions en cours qu’ils ont conclu 
– 1er janvier 2025 (complémentaire « santé »)
– 1er janvier 2026 (complémentaire « prévoyance »)
Egalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicLoi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 59Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
5 mars 2021
Recrutement et formation des agents de catégorie A
Formation des agents les moins qualifiés, handicapés ou exposés à des risques professionnels
Etablissements publics et services de formation
Ordonnances à paraître avant le 07/06/2021
Création d’un code général de la fonction publiqueOrdonnance à paraître avant le 06/12/2021