Quel que soit leur statut, les agents publics peuvent mettre fin à leur relation de travail de différentes manières.
La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la rupture du contrat pour les contractuels.
La démission
Un agent public peut quitter volontairement ses activités en présentant sa démission. Il doit obligatoirement en faire la demande écrite et la transmettre à l’autorité hiérarchique.
S’agissant des fonctionnaires, la décision de l’autorité compétente doit être rendue dans un délai d’un mois. L’agent dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Les contractuels doivent quant à eux respecter un préavis qui varie suivant la durée d’engagement.
L’agent qui démissionne rompt le lien qui l’unissait à la collectivité
L’abandon de poste
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent s’absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation.
Si après la mise en demeure, l’agent reste silencieux ou refuse de prendre son poste, il sera considéré comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unissait au service et radié des effectifs sans procédure disciplinaire.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son employeur conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI.
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
Documents
Prestations
La retraite
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de service hebdomadaire afférant à leur(s) emploi(s) est inférieure à 28 heures et les contractuels quelle que soit la durée de service de leur emploi, relèvent du régime général, réglementé par le code de la sécurité sociale. Ils sont en outre obligatoirement affiliés à l’IRCANTEC, régime de retraite complémentaire.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relèvent du régime spécial CNRACL lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet ou lorsqu’ils occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine.
La retraite intervient en principe à la demande de l’agent.
Prestations
Le décès
Le décès de l’agent ouvre droit à l’attribution du capital décès.
