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Publié le 23.11.2021

1607 heures, RIFSEEP, télétravail, … le centre de gestion vous accompagne

Vient de paraître

Les employeurs du département ont été destinataires d’une circulaire du 11 octobre 2021 de la Préfecture du Doubs les invitant à mettre en œuvre une série de dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Le centre de gestion vous accompagne.

Temps de travail : suppression des régimes dérogatoires

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. En conséquence, les collectivités territoriales et établissements publics ayant maintenu un tel régime de travail disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de nouvelles règles relatives au temps de travail. Ces nouvelles règles devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 pour les communes, leurs groupements et les établissements publics rattachés.

La loi ne vise que les collectivités et établissements qui avaient délibéré lors du passage au 35 heures le 1er janvier 2002 pour maintenir un temps de travail inférieur à cette durée hebdomadaire de service. 

La durée annuelle de travail effectif est donc calculée comme suit pour un agent à temps complet sur 5 jours :

 Nombre de jours travaillés
= 365 j/an – 104 j de repos hebdomadaires/an – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés en moyenne/an
228 j
xNombre d’heures par jour7 h
=Nombre d’heures par an1596 h, arrondies à 1600 h
+Journée de solidarité7 h
=Durée annuelle de travail effectif1607 h

Ces éléments sont proratisés pour les agents à temps non complet.

Dans cette durée de 1607 heures, ne sont pas compris :
– les jours de congés annuels, les jours fériés légaux et les jours de repos de fin de semaine.
– les deux jours de congés supplémentaires ( » jours de fractionnement « )

En revanche, si vous constatez des irrégularités ou illégalités dans le calcul du temps de travail au sein de votre qui aboutirait à ce que les agents à temps complet n’effectuent pas 1607 heures, il convient de les corriger dans les meilleurs délais. Dès 2017, la Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait les principes applicables en matière de temps de travail et l’exemplarité dont devaient faire preuve les employeurs publics, notamment dans le respect de la durée annuelle de travail de 1607 heures.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est un nouveau système de prime qui remplace l’ensemble des primes existantes (IAT, IEMP, IFTS, …)

Ce régime indemnitaire est composé de deux indemnités cumulatives mais qui diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement :
– une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, mais également de l’expérience professionnelle ;
– un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir et lié à l’entretien professionnel annuel, et qui de ce fait n’a pas vocation à être reconduit automatiquement tous les ans pour un même montant.

De manière synthétique, la démarche pour sa mise en place est la suivante :
1. Elaborer un projet de délibération
2. Saisir le comité technique placé auprès du CDG (le comité technique se réunit tous les premiers mardis de chaque mois > calendrier)
3. Délibérer
4. Prendre les arrêtés individuel d’attribution

Télétravail : engager les négociations avant le 31 décembre 2021

Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives, la Fédération Hospitalière de France ainsi que les associations représentantes des employeurs territoriaux (l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine).

Cet accord « vise à créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique ».

Suite à la conclusion de cet accord, les employeurs publics des trois versants de la fonction publique doivent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, entamer des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera cet accord au niveau local. Les parties pourront conserver les accords existants conformes à cet accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases.

De manière synthétique, la démarche pour sa mise en oeuvre est la suivante :
1. Elaborer un projet de délibération
2. Saisir le comité technique placé auprès du CDG (le comité technique se réunit tous les premiers mardis de chaque mois > calendrier)
3. Délibérer
4. Autoriser individuellement les agents qui le demandent à télétravailler

S’agissant des plans d’actions « égalité professionnelle », la Préfecture précise qu’ils concernent 9 collectivités et établissements du Doubs (Département du Doubs, Villes de Besançon et de Montbéliard, Grand Besançon Métropole, Pays de Montbéliard Agglomération, Communautés de communes Loue-Lison, du Grand Pontarlier, du Val de Morteau, des Portes du Haut-Doubs)

Concernant la problématique des vacataires, nos gestionnaires carrières restent à votre disposition pour vous conseiller et élaborer les actes correspondant à votre situation.

Enfin s’agissant des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, nous vous invitons à suivre les différentes échéances en consultant cette page.