Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Document veille juridique

http://www.cdg25.org/veille-juridique/decret-n-2022-1695-du-27-decembre-2022-ouvrant-a-titre-experimental-la-possibilite-pour-un-agent-public-dexercer-a-titre-accessoire-une-activite-lucrative-de-conduite-dun-vehicule-affecte-au/